An illustration of a person in a wheelchair facing a wall with a large sign reading "CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE" and multiple article numbers.

1. Définition Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d’altération de leur état physique, inaptes à l’exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans un autre emploi, ou cadre d’emplois, emploi ou corps (mobilité entre fonctions publiques) s’ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Rappel : l’aménagement de poste et le changement d’affectation ne constituent pas un reclassement. 2. Cadre légal Le reclassement des agents territoriaux inaptes à leurs fonctions est régi par le Code général de la fonction publique (CGFP, notamment article L. 826-3) et le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié. De nombreuses jurisprudence viennent préciser ses dispositions réglementaires. 3. Agents concernés • Les fonctionnaires titulaires (CNRACL ou Régime Général) • Les contractuels recrutés pour occuper un emploi permanent en application de l’article L332-8 du code général de la fonction publique. Nota benne : les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un reclassement 4. Les différentes inaptitudes et les possibilités de reclassement a) L’inaptitude temporaire L’agent est susceptible de recouvrer ses capacités à échéance assez proche, après une période de repos et/ou de soins. Il n’y a pas de démarches de reclassement. b) L’inaptitude totale et définitive aux fonctions L’’agent ne peut plus accomplir les activités liées aux fonctions de son grade, mais est capable d’exercer une autre activité dans son grade. Il faut See more